Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés aux articles L.1221-1 et suivants du code de la santé publique, imposant la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l'anonymat du don. […]
Lire la suite…En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés aux articles L.1221-1 et suivants du code de la santé publique, imposant la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l'anonymat du don. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que M me X, qui souffrait d'une leucémie aiguë myéloblastique de type 3 diagnostiquée en juin 2007, […] ledit produit sanguin provenant, selon une enquête transfusionnelle, d'une donneuse ayant subi une séroconversion et atteinte du même virus ; qu'eu égard tant à la mission qui est confiée par les dispositions de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique à l'Etablissement français du sang qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, ledit établissement est responsable, même en l'absence de faute, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L . 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L . 3122- 1 , […] il résulte des articles L. 1221-1 et L. 1221 -7 du code de la santé publique […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : « La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre. » ; qu'aux termes de l'article L. 1221-7 du même code : « Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, […] ainsi que leur distribution aux établissements de santé. / Il est notamment chargé : / 1°) De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Modifiée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, inscrite aujourd'hui dans les articles L1221-1 et suivants du Code de la santé publique, cette réglementation spécifique, ne concerne que l'utilisation thérapeutique du sang humain. […]
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