Article L1221-4 du Code de la santé publique
Article L1221-3Article L1221-5
Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 2

Commentaire • 1

1. Sang Et Organes Humains - Produits Sanguins - Sécurisation. Perspectives
M. Abrioux Jean-Claude · Questions parlementaires · 16 mars 2004

La sécurité des produits sanguins labiles repose sur la sélection clinique des donneurs et sur des analyses et tests de dépistage tels que définis aux articles L. 1221-4 et D.1221-5 du code de la santé publique. En effet, il s'agit, d'une part, de rechercher par le biais d'un interrogatoire médical et d'un examen clinique chez le donneur des facteurs de risque et des contre-indications au don et, d'autre part, d'identifier des marqueurs sérologiques sur le sang prélevé afin de dépister certaines maladies infectieuses.

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Décisions • 40

1. Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2015, n° 1406807Désistement

[…] ) le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il n'a pas jugé utile de diligenter une mesure d'expertise, dont il assume le coût, sur le fondement des articles L. 1221-4 et R. 1221-74 du code de la santé publique ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes […] S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2016, n° 1303419Rejet

[…] Par des mémoires, enregistrés les 4 février 2015, 12 avril 2016 et 19 mai 2016, […] — qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1221-4 du code de la santé publique, […] les dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par les prestations versées par les tiers payeurs et sans préjudice de l'exercice par l'office d'un recours subrogatoire contre « la personne responsable », le législateur a institué aux articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale ; qu'il s'ensuit que, […]

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[…] du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L . 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L . 3122-1, […] au premier alinéa de l'article L . 3122-3 et à l'article L . 3122- 4 , […] l'article L1221-4 du code de la santé publique […]

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Document parlementaire • 0

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