Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Article L1221-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 10 () JORF 2 septembre 2005
Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en second lieu, que le code de la santé publique distingue les procédures de matériovigilance, applicables, en vertu de l'article L. 5212-2, en cas d'incident ou de risque d'incident mettant en cause un dispositif médical, et les procédures d'hémovigilance, régies par l'article L. 1221-13, relatives à la surveillance et à l'évaluation des incidents et effets indésirables survenant chez les donneurs ou receveurs de produits sanguins labiles ; […]
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[…] 13 […] L'article L. 1221-8 du code de la santé publique dispose:
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 avril 2011, 08MA02879, Inédit au recueil Lebon
[…] personne morale de droit public aux droits et obligations desquels est venu l'établissement français du sang (EFS) dès la première instance ; que l'article 67 de la loi susvisée n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a confié à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), […] que cet article 67, introduisant dans le code de la santé publique l'article L. 1221-14, met également en place une procédure de règlement amiable et un conseil d'orientation, […] que plus spécifiquement, sur 13 concentrés globulaires distribués, 8 donneurs se sont révélés séronégatifs mais 5 donneurs n'ont pu être retrouvés et qu'ainsi, […]
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Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […] les mots : « définis par le code de la santé publique » sont supprimés. 5. […] Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique - Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 16 février 2009 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé […] Actuellement, […]
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