Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ;
2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2 ;
3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.
[…] de condamner le ministre des affaires sociales à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L.1222-4 du même code : « L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, […] qu'aux termes de l'article L. 1222-10 du même code : « Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, […] qu'aux termes de l'article R. 1222-12 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de débet : « L'établissement est soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, […] 10. […]