Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Il faut rappeler que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confiait à l'Oniam, pour l'avenir (dispositif pérenne), l'indemnisation des victimes, en ouvrant à l'office une action subrogatoire contre l'EFS, à deux conditions : que le dommage soit dû à une faute de l'établissement de transfusion sanguine (par renvoi de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'article L. 3122-4), et que celui-ci soit couvert par une assurance valide (fin de l'article L1221-14). Pour les litiges en cours au 1er juin 2010 (dispositif transitoire), l'Oniam était substitué à l'EFS. […] L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il faut rappeler que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confiait à l'Oniam, pour l'avenir (dispositif pérenne), l'indemnisation des victimes, en ouvrant à l'office une action subrogatoire contre l'EFS, à deux conditions : que le dommage soit dû à une faute de l'établissement de transfusion sanguine (par renvoi de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'article L. 3122-4), et que celui-ci soit couvert par une assurance valide (fin de l'article L1221-14). Pour les litiges en cours au 1er juin 2010 (dispositif transitoire), l'Oniam était substitué à l'EFS. […] L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. / Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques ». Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […] 9. […]
[…] 7°) de mettre à la charge solidaire de l'Etablissement français du sang et de son assureur, la société anonyme Axa France Iard, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. / Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques ». […] 9. […]
[…] Monsieur L A […] Selon l'article L1142-2 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article'L. 1142-1, […] exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article'L. 5311-1'à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article'L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, […]
Cette dernière est imposée par le législateur français (art L 1142-2 CSP). […] l'assureur du fabricant français d'implants mammaires ne peut être condamné à verser des dommages et intérêts à une patiente allemande à qui on a implanté des DM du fabricant français, en Allemagne. […] Cette assurance responsabilité civile est imposée par le code de la santé publique (art L 1142-2 CSP)[1]. L'Avocat général devait analyser si cette obligation relève du droit européen ou s'il s'agit d'un choix du législateur français. […] [1] Article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose (2) : Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, […] sous réserve des dispositions de l'article L.1222-9, […]
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