Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 3
La communication à caractère promotionnel définie à l'article L. 1223-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage.
Elle respecte les mentions figurant dans la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 ainsi que les recommandations émises par la Haute Autorité de santé.
Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire (article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Désormais, aux termes de l'article L.1223-1 du CSP, […] Toute communication promotionnelle relative aux plasmas n'est pas autorisée. […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » (article L. 1223-3 du CSP). […]
Lire la suite…Ce régime est applicable à l'ensemble des établissements qui effectuent ces opérations selon les modalités fixées par le code de la santé publique. Selon l'article L1221-2 du code de la santé publique, les établissements de transfusion sanguine ont le monopole de la collecte du sang. L'article L1223-1 du code de la santé publique précise que se sont des établissements locaux sans personnalité morale de l'Établissement français du sang, établissement public de l'État (article L 1222-1 du code de la santé publique). […] L'agrément est donné, selon l'article L1223-2 du code de la santé publique, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, […]
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Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire (article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Désormais, aux termes de l'article L.1223-1 du CSP, […] Toute communication promotionnelle relative aux plasmas n'est pas autorisée. […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » (article L. 1223-3 du CSP). […]
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