Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 3
Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 1223-4 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
[…] chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L .1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L .3122-1, […] sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L.1223-5 . « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.» II. – Au deuxième alinéa de l'article L .1142-22 du même code, […] 3° Au troisième alinéa de l'article L .3122- 5 […]
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1142-22 du code de la santé publique relatif, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] pour chaque chef de préjudice « ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice » ; […] d'autre part, sauf dans le cas où la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5, l'établissement soit couvert par une assurance ; […]
[…] territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L .1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L .3122-1, […] sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L.1223-5 . «Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.» II. – Au deuxième alinéa de l'article L .1142-22 du même code, […] Article 5 […]