Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 3
La communication à caractère promotionnel pour les plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à délivrer ces produits sanguins labiles ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cette autorisation est valable sous réserve de l'inscription de ces plasmas sur la liste des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8.
En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1223-2 ou L. 1223-3, l'autorisation peut être suspendue en cas d'urgence ou retirée par décision motivée de l'agence.
Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire (article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Désormais, aux termes de l'article L.1223-1 du CSP, […] Toute communication promotionnelle relative aux plasmas n'est pas autorisée. […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » (article L. 1223-3 du CSP). […]
Lire la suite…[…] cas des personnes « dont le comportement sexuel ou l'activité professionnelle les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang. » (13). […] Maëva Atchiaman et Antoine Jarlot (1) Article 16-1 du Code civil sur la prohibition de la patrimonialité du corps humain (2) Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (3) Article L1223 -4 du Code de la santé publique (4) Article L1222-1 du Code de la santé publique (5) Civ.1ère 12/ 04 /1995 n°92-11.950 et 92-11.975 Bull 1995 n°180 (6) Article L1142-1 du Code de la santé publique […]
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Ce schéma détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire (article L.1222-14 du CSP). Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Désormais, aux termes de l'article L.1223-1 du CSP, […] Toute communication promotionnelle relative aux plasmas n'est pas autorisée. […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » (article L. 1223-3 du CSP). […]
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