Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 24 () JORF 2 juillet 2004
[…] 1°) de juger que les propositions de contrat de droit public faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sont irrégulières au regard des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; […] A devait, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, se voir proposer un contrat à durée indéterminée l'excluait du champ d'application des dispositions des articles R. 6152-301 à R. 6152-308 du code de la santé publique relatives au statut de praticien hospitalier qui subordonnaient son recrutement à la réussite d'un concours, dont il n'était, à la date du 24 mai 2018, […] correspondant au 3° de l'article L. […]