Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 11
Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
L'ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, […] notamment ses habitudes dans sa banque usuelle. […] S'agissant du don du sang et du don d'organes, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, modifie les articles L. 1231-2 (pour le don d'organes) et L. 1241-2 (pour le don de sang) du code de la santé publique. […]
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R4127-41 du Code de la Santé publique dispose "qu'aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux". [13] Code de la santé publique art. […] utm_source=post-email-title&publication_id=260347&post_id=138386667&utm_campaign=email-post-title&isFreemail=true&r=tt2ag&utm_medium=email ; https://www.economist.com/united-states/2021/10/16/opinion-on-the-use-of-puberty-blockers-in-america-is-turning ; Communiqué de l'Agence pour l'administration des soins de santé de Floride. [19] Articles L1111-2 et s. du Code de la santé publique, […] L. […]
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