Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine.
[…] A l'audience publique du 04 Juin 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2014 […] subsidiairement que l'indemnité compensatrice de préavis a été réglée à Pôle emploi suite à l'adhésion au CSP, qu'il appartient à la salariée de prouver son préjudice en application de l'article L.1235-5 du code du travail (effectif inférieur à 11 salariés) et que les dispositions de l'article L.1235-4 ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, […] il lui sera alloué, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail eu égard à l'effectif de l'entreprise inférieure à 11 salariés, […] des éléments de nature, conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, à étayer sa demande ;
Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1235-4 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] L6147-9 (V) Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, […]
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