Article L1244-8 du Code de la santé publique

Article L1244-9

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005

L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005

Sortie de vigueur le 24 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 1

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NOTA

Loi 2004-800 du 6 août 2004 art. 2 VIII : Les dispositions de l'article 2 de la loi 2004-800 entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.

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