Article L1244-7 du Code de la santé publique
Article L1244-6Article L1244-9
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Commentaires • 8

1. ROPA : y’a pas
blog.landot-avocats.net · 25 juin 2024

Le Conseil d'Etat vient de juger que cette méthode n'est pas conforme aux exigences du droit français : « Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 par laquelle l'accès à l'assistance médicale à la procréation a été ouvert, sans que soit maintenue la condition qui prévalait antérieurement de l'infertilité du couple ou d'un risque de transmission […] Résumé des futures tables pour : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

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2. ROPA : y’a pas
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juin 2024

Le Conseil d'Etat vient de juger que cette méthode n'est pas conforme aux exigences du droit français : « Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 par laquelle l'accès à l'assistance médicale à la procréation a été ouvert, sans que soit maintenue la condition qui prévalait antérieurement de l'infertilité du couple ou d'un risque de transmission

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3. Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · 17 juillet 2023

Article L. 1244-2 Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V) Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. […] Ces principes sont repris à l'article L. 12115 du code de la santé publique. […] D'une part, l'article L. 12446 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 21421 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. […] Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...)

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, 10/00041Infirmation partielle

[…] Le 23 octobre 2007, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes a notifié à Madame Nathalie X… un refus de prise en charge des soins programmés dans l'espace économique européen au motif qu'ils ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française-Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale. […] Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi de bio-éthique du 29 juillet 1994 lequel est gratuit, anonyme, dispositions reprises par l'article L. 1244-7 du Code de la Santé Publique alors qu'en Espagne les donneuses d'ovocytes reçoivent une compensation économique.

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[…] Attendu que le 24 décembre 2008 le Médecin Conseil National a émis un avis défavorable d'ordre administratif à la prise en charge de ces soins au motifs qu'ils 'ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ( conditions de tarification à la CCAM, classification commune des actes médicaux) Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L.162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale' ; […] L. 1244-7 du Code de la Santé Publique alors qu'en Espagne les donneuses d'ovocytes reçoivent une compensation économique ;

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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 3 mars 2010, n° 08/03527Infirmation

[…] — quant à l'argument que la caisse tire de l'article l 1244-7 du code de la santé […] — enfin le fait que la caisse soit liée par la décision de la caisse nationale en application de l'article L 315-1 du code la sécurité sociale ne lui est pas opposable. […] — en l'espèce la décision qu'elle a prise l'a été en application de l'avis du médecin conseil près la caisse nationale d'assurance maladie qui s'impose à elle lequel s'appuie sur les articles L 1244-5 et L 1244-7 du code de la santé publique, le premier disposant que les activités de recueil, traitement, […]

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Document parlementaire • 0

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