Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire. Elle est informée des conditions légales du don, notamment du principe d'anonymat et du principe de gratuité. Elle bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don.
Le Conseil d'Etat vient de juger que cette méthode n'est pas conforme aux exigences du droit français : « Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 par laquelle l'accès à l'assistance médicale à la procréation a été ouvert, sans que soit maintenue la condition qui prévalait antérieurement de l'infertilité du couple ou d'un risque de transmission
Lire la suite…Article L. 1244-2 Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V) Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. […] Ces principes sont repris à l'article L. 12115 du code de la santé publique. […] D'une part, l'article L. 12446 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 21421 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. […] Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...)
Lire la suite…[…] en date du 07 DÉCEMBRE 2009 […] Le 23 octobre 2007, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes a notifié à Madame Nathalie X… un refus de prise en charge des soins programmés dans l'espace économique européen au motif qu'ils ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française-Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale. […] Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi de bio-éthique du 29 juillet 1994 lequel est gratuit, anonyme, dispositions reprises par l'article L. 1244-7 du Code de la Santé Publique alors qu'en Espagne les donneuses d'ovocytes reçoivent une compensation économique.
[…] Attendu que le 24 décembre 2008 le Médecin Conseil National a émis un avis défavorable d'ordre administratif à la prise en charge de ces soins au motifs qu'ils 'ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ( conditions de tarification à la CCAM, classification commune des actes médicaux) Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L.162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale' ; […] Attendu qu'en effet le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi de bio-éthique du 29 juillet 1994 lequel est gratuit et anonyme, dispositions reprises par l'article L. 1244-7 du Code de la Santé Publique alors qu'en Espagne les donneuses d'ovocytes reçoivent une compensation économique ;
[…] — quant à l'argument que la caisse tire de l'article l 1244-7 du code de la santé publique relatif à l'anonymat du donneur de gamètes il n'est pas recevable car la caisse n'explique pas pour quelle raison ce texte, […] en tout état de cause l'insémination subséquente n'est pas soumise à autorisation ( article L 2142-1 du code de la santé publique ) et le transfert d'embryon après fécondation in vitro peut être réalisé dans tout établissement de santé public ou privé autorisé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation; […] à savoir une […]
Le Conseil d'Etat vient de juger que cette méthode n'est pas conforme aux exigences du droit français : « Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 par laquelle l'accès à l'assistance médicale à la procréation a été ouvert, sans que soit maintenue la condition qui prévalait antérieurement de l'infertilité du couple ou d'un risque de transmission […] Résumé des futures tables pour : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…