Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques.
Article 1 I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2.-L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] -Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2141-12 devient l'article L. 2141-13 ; 2° Il est rétabli un article L. 2141-12 ainsi rédigé ; « Art. L. 2141-12.-I. […] -Après le 17° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] — il a le droit de bénéficier de primes de précarité, à hauteur de 8 610, 453 euros, au titre des différents CDD qu'il a conclus entre les mois d'octobre 2019 et août 2022 conformément aux dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; / 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; […]
[…] - mis à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - il avait droit au versement de l'indemnité de précarité à l'issue, en janvier 2021, du second contrat conclu le 24 juillet 2019, conformément aux articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail ; […] 8. […]
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 31 976,34 euros au titre du solde de l'indemnité de fin de contrat, prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code de la santé publique, versée à l'issue de son contrat de praticien contractuel conclu pour la période du 10 octobre 2014 au 9 avril 2017 ; […] 8. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
I. – L'article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Le donneur est majeur. […] I. – Après l'article L. 1130-4 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 14 de la présente loi, il est inséré un article L. 1130-5 ainsi rédigé : « Art. […] V. – A la fin du seizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, la référence : « à l'article L. 1211-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 ». I. – L'article L. 2141-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. […] recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.
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