Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005
[…] 3°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1251-1 du code de la santé publique : « Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence de la biomédecine, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale ». […]
[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […] En vertu des articles L. 1251-1 et R. 1251-1 du code de la santé publique, alors en vigueur, l'Etablissement français des greffes était notamment chargé de l'enregistrement de l'inscription des patients sur une liste nationale des personnes en attente de greffe, […]
[…] Considérant, toutefois, qu'en vertu des articles L. 1251-1 et R. 1251-1 du code de la santé publique, alors en vigueur, l'Etablissement français des greffes est notamment chargé de l'enregistrement de l'inscription des patients sur une liste nationale des personnes en attente de greffe, de la gestion de cette liste et de l'établissement des règles de répartition et d'attribution des greffons, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :