Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1271-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1271-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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