Entrée en vigueur le 25 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3
Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1271-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1272-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1272-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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