Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. "
Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] ou même, à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]
Lire la suite…Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] ou même, à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]
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Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] ou même, à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]
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