Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, […] dans cette rédaction. […] artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, […] à ses éléments ou à ses produits. 8 Voir notamment les articles 511-9 et 511-13 du code pénal. 9 Afin d'élargir le champ des donneurs de gamètes, […]
Lire la suite…Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Or, il résulte de l'article 16-6 du code civil qu'aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci'. De même, l'article L 665-13 du code de la santé publique issu de la loi n °94-654 du 29 juillet 1994 dispose qu' ' aucun paiement, qu'elle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits'. Enfin, le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement constitue un infraction pénale aux sens des dispositions de l'article 511-9 du code pénal.
[…] du code de l'environnement, support légal de l'incrimination, demeuraient en vigueur au jour du prononcé de sa décision ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait des dispositions nouvelles de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui constituaient le support nécessaire de l'infraction poursuivie, dans sa rédaction en vigueur au jour où elle se prononçait, que l'installation litigieuse n'était plus soumise à enregistrement, de sorte que l'infraction en cause n'était plus constituée au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article R. 511-9 du code de l'environnement (annexe 3), l'article 591 du code de procédure pénale, et l'article 7 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. » […] 9.
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 9 juillet 2020. […] Elle réitère qu'en violation de l'article 16-7 du code civil et des articles 227-12, 511-9, 511-26 du code pénal, le site http://www.subrogalia.com/ permet, et même incite, les citoyens français à recourir à la GPA, offre des services contre paiement pour avoir obtenir des gamètes.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 511-9 CP Les juridictions retiennent l'infraction dès qu'il existe un paiement, même indirect ou déguisé, lié à l'obtention ou à la remise onéreuse de gamètes, ou une entremise pour y parvenir, en écartant seulement le remboursement des prestations des établissements autorisés. Le débat probatoire porte souvent sur la réalité du « caractère onéreux »: dons prétendument altruistes, « indemnités » disproportionnées, frais excédentaires, ou circuits de mise en relation rémunérés.
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