Article 511-9 du Code pénal
Article 511-8-2Article 511-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 8

1. Article 511-9 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 511-9 CP Les juridictions retiennent l'infraction dès qu'il existe un paiement, même indirect ou déguisé, lié à l'obtention ou à la remise onéreuse de gamètes, ou une entremise pour y parvenir, en écartant seulement le remboursement des prestations des établissements autorisés. Le débat probatoire porte souvent sur la réalité du « caractère onéreux »: dons prétendument altruistes, « indemnités » disproportionnées, frais excédentaires, ou circuits de mise en relation rémunérés.

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2. Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2023

Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, […] dans cette rédaction. […] artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, […] à ses éléments ou à ses produits. 8 Voir notamment les articles 511-9 et 511-13 du code pénal. 9 Afin d'élargir le champ des donneurs de gamètes, […]

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3. Bioéthique - Procréation Avec Donneur
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […] à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. […] Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 16 mai 2017, n° 16/01822Infirmation

[…] Or, il résulte de l'article 16-6 du code civil qu'aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci'. De même, l'article L 665-13 du code de la santé publique issu de la loi n °94-654 du 29 juillet 1994 dispose qu' ' aucun paiement, qu'elle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits'. Enfin, le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement constitue un infraction pénale aux sens des dispositions de l'article 511-9 du code pénal.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-80.972, Publié au bulletinRejet

[…] du code de l'environnement, support légal de l'incrimination, demeuraient en vigueur au jour du prononcé de sa décision ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait des dispositions nouvelles de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui constituaient le support nécessaire de l'infraction poursuivie, dans sa rédaction en vigueur au jour où elle se prononçait, que l'installation litigieuse n'était plus soumise à enregistrement, de sorte que l'infraction en cause n'était plus constituée au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article R. 511-9 du code de l'environnement (annexe 3), l'article 591 du code de procédure pénale, et l'article 7 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. » […] 9.

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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, n° 19/02573Confirmation

[…] Vu l'ordonnance de clôture du 9 juillet 2020. […] Elle réitère qu'en violation de l'article 16-7 du code civil et des articles 227-12, 511-9, 511-26 du code pénal, le site http://www.subrogalia.com/ permet, et même incite, les citoyens français à recourir à la GPA, offre des services contre paiement pour avoir obtenir des gamètes.

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Document parlementaire • 0

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