Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1272-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1273-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1273-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1273-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1273-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1273-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1273-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1273-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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