Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer d'utilité publique à la demande de la personne privée, et après avis conforme de la majorité des collectivités alimentées en eau au regard des populations desservies, la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement dans les conditions qui sont définies au premier alinéa de l'article L. 1321-2. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux prélèvements existants au 1er janvier 2004.
Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
[…] 45-05- 02 27-03- 01 […] Considérant que l'article L. 1321 - 1 du code de la santé publique dispose : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] que selon l'article L. 1321-2 du même code : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L . 215-13 du code de […]
[…] visé à l'article L. 1321-2-1 , […] que l'article L . 13- 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « En vue de la fixation des indemnités, […] notamment de ses articles L. 1321-2 et R. 1321 -13- 1 que l'acte portant déclaration d'utilité publique des captages d'eau doit être adressé individuellement à chaque propriétaire intéressé, […] qu'il résulte de l'article 1321-2 du code de la santé publique […]
[…] 17-03-02-08-02-03 […] — le code de la santé publique ; […] 2. L'article L. 1321-3 du code de santé publique prévoit que : « Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, […] sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, […] qu'aux termes de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les indemnités sont fixées, […]
[…] modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321 -10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-21 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L […]
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