Article L1321-2 du Code de la santé publique
Article L1321-1Article L1321-2-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)

Commentaires • 176

1. Le régime unique de la haie après la loi de mars 2025 et le décret d’août 2026
Transitions - Landot & associés · 2 septembre 2026

[…] de travaux. une stratégie nationale de reconquête. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) est en effet agrémenté d'un article (art. L . 126-6) relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie. un dispositif de certification (art. L . 611-9 du CRPM). […] Compensations ; […] portant déclaration d'intérêt public au titre de l'article L . 1322-4 du code de la santé publique relatif au périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle ou déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 1321 […]

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2. Avocat protection de l'environnement et santé
huglo-lepage.com · 28 août 2026

La protection des captages destinés à la consommation humaine repose sur les périmètres institués par déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et sur les servitudes qui les assortissent, dont la méconnaissance engage la responsabilité des exploitants comme des collectivités. L'accompagnement de ces dernières relève également de notre pratique du droit des collectivités territoriales. […] La police des déchets ensuite, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettant de mettre en demeure le détenteur de terres ou de matériaux pollués, y compris lorsque le terrain n'a jamais accueilli d'installation classée. […]

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3. Droit de préemption urbain : l'avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est
clairance-urba.fr · 6 août 2026

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rensdu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques […] en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2009, n° 0508066Rejet

[…] Vu 2) enregistrée le 10 septembre 2005 au greffe du tribunal, sous le n° 0508066, […] et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; qu'aux termes de l'article L 211-1 du même code « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 19 février 2008, n° 0600063Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, […] est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2013, n° 1005759Annulation

[…] enregistré le 2 février 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] termes de l'article R. 1321-7 du code de santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Le dossier de la demande d'autorisation doit contenir : (…) 4° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, […]

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Documents parlementaires • 95

0
Sur l'article 18, renuméroté article 61, modifie l'article L1321-2 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 61, modifie l'article L1321-2 Code de la santé publique
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 61, modifie l'article L1321-2 Code de la santé publique
Cet amendement vise à transposer les dispositions d'une directive européenne dans le domaine de l'eau à Mayotte, permettant un assouplissement des dispositions applicables. La disposition a pour objet de prévoir pour Mayotte, en ce qui concerne l'atteinte du bon état des masses d'eau, des échéances différentes de celles prévues pour la métropole et le reste des outre-mer (2021 au lieu de 2015). En effet, depuis la départementalisation de Mayotte effective depuis le 31 mars 2011, le principe de l'identité législative implique que sauf adaptation spécifique, l'ensemble des dispositions … Lire la suite…
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