Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29
Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, l'arrêté préfectoral qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance, une déclaration au représentant de l'Etat dans le département qui en délivre récépissé.
Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par l'arrêté préfectoral instituant le périmètre de protection.
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 6° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique ; « 7° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 1321-2 du même code pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d'eau potable ; […]
Lire la suite…L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 6° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique ; « 7° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 1321-2 du même code pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d'eau potable ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique ; […] -Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 € au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] mars 1993 : « Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y, au préfet de la Dordogne et à M. D-E F, expert.
[…] Petits Bois à effet du 4 juillet 1996 et qu'il condamne in solidum le SAEPA et la SOGEPAB à lui payer une somme de 641.555 euros à parfaire au titre de différents préjudices , outre les dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise, ainsi qu'une indemnité de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 janvier 2019, […] Cette disposition ne se justifie qu'au regard des exigences du code de la santé publique (article L1322-4) qui imposent l'établissement d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public notamment pour prévenir toute activité polluante à l'intérieur du périmètre.
[…] périodes de travaux. une stratégie nationale de reconquête. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) est en effet agrémenté d'un article (art. L . 126-6) relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie. un dispositif de certification (art. L . 611-9 du CRPM). […] Compensations ; […] portant déclaration d'intérêt public au titre de l'article L. 1322 -4 du code de la santé publique relatif au périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle ou déclaration d'utilité publique au titre de l'article L […]
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