Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article L. 1322-8 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée.
Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre ou l'application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire de ce terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé.
Dans ce cas, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source.
[…] L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321- 10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1322-10 […]
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cause d'utilité publique ; c) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 13-14 à L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 322-1 à L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 615-10, la référence à l'article L. 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] -Au troisième alinéa de l'article L. 323-10 du code de l'énergie, […] X. […] -A l'article L. 1322-10 du code de la santé publique, les mots : « Dans ce cas, […]
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