Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004
Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le délégataire peut être en charge de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Conformément aux articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le délégataire peut être en charge de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Conformément aux articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] /2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ;/3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau.(…) » ; […] L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, […]
[…] enregistré le 3 avril 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1322-3 du même code : « Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. Dans ce cas, […] qu'aux termes de l'article R. 1322-8 dudit code : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre du projet. (…) L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, […] L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, […] à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ; / 3º Suspendre, s'il y a lieu, […]