Article L1322-3 du Code de la santé publique
Article L1322-2Article L1322-4
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004

Commentaires • 5

1. DSP : exploitation d'une source d'eau chaude naturelleAccès limité
Le Moniteur · 29 avril 2009

2. Qualification de délégation de service public
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 septembre 2007

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le délégataire peut être en charge de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Conformément aux articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

3. Communes - Délégations De Service Public - Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le délégataire peut être en charge de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Conformément aux articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201400Rejet

[…] R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; […] -Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Pau, 18 janvier 2011, n° 0900180Rejet

[…] enregistré le 3 avril 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1322-3 du même code : « Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. […] qu'aux termes de l'article R. 1322-8 dudit code : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre du projet. (…) L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, […]

 Lire la suite…

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 06LY01475, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de mettre en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, le SIVOM de Brandon de déposer le dossier d'établissement des périmètres de protection prévu par l'article R. 1321-6 du code de la santé publique.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48