Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.
Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre II, par les articles L. 215-9 à L. 215-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II du livre II, par le chapitre VI du titre III du livre II, par l'article L. 237-2.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du titre V du livre II du code rural.
Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.
Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, […] ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles […] L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », […] des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé
Lire la suite…Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] Cet article dispose que « le Haut Conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie, […] ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles […] L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », […]
Lire la suite…[…] L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), prévoit que l'étiquetage des denrées alimentaires comporte, […] Il ressort de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique que l'AFSSA est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. […] point 5; du , Commission/Danemark, C-192/01, Rec. p. […]
[…] — de mettre à la charge de l'AFSSA une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L.1323-6 du code de la santé publique, en vigueur à la date des décisions attaquées : « L'agence [française de sécurité sanitaire des aliments] emploie des agents régis par les titres II, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'AFSSA, établissement public de l'Etat à caractère administratif, en application de l'article L.1323-1 du code de la santé publique applicable à la date des décisions attaquées, peut recruter des agents contractuels de droit public, à durée déterminée, […]
[…] 1°/ que lorsqu'il agit dans le cadre du mandat sanitaire dont il est investi par le préfet, le vétérinaire agit en qualité de représentant de l'administration, […] Patrice X… légitime à rompre le contrat de travail de ce dernier à raison de faits relatifs au seul exercice de son mandat sanitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-11 et suivants et R. 221-13 et suivants du code rural ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 1323-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article R. 242-33 du code rural ; […] la Cour d'appel a violé l'article L 1323-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article R 242-33 du Code rural
Ses missions sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] Cet article dispose que « le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, […] sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles […] L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », […]
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