Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée :
1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ;
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ;
3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge.
[…] – 3h – avec la FNCCR et divers témoignages] Une nouvelle étape est franchie avec la publication de deux textes au JO : le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques (NOR : TECP2425601D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – […] 229,9 Ko' ce décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L […]
Lire la suite…Un décret, pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement, permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique : « L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée : / 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise () ».
[…] Au cours de cette procédure, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué, notamment par un courriel du 2 février 2022, qu'il estimait que la règlementation actuellement en vigueur interdisait, en application des articles L. 1321-1 et L. 1322-14 du code de la santé publique et au regard des risques sanitaires pour les utilisateurs, l'utilisation d'eaux noires recyclées pour l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes ainsi que pour le lavage des surfaces, de sorte qu'elle ne permettait pas, dans l'attente des décisions qui seraient prises dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », la mise en œuvre du projet de la société.
[…] – 3h – avec la FNCCR et divers témoignages] Une nouvelle étape est franchie avec la publication de deux textes au JO : le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques (NOR : TECP2425601D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – […] 229,9 Ko' ce décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L […]
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