Article L1322-14 du Code de la santé publique
Article L1322-13Article L1323-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1

Commentaires • 36

1. REUSE (REUT) des eaux grises : au tour des ICPE et des INB
blog.landot-avocats.net · 17 mars 2025

[…] – 3h – avec la FNCCR et divers témoignages] Une nouvelle étape est franchie avec la publication de deux textes au JO : le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques (NOR : TECP2425601D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – […] 229,9 Ko' ce décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L […]

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2. REUSE (REUT) des eaux grises : au tour des ICPE et des INB
Transitions - Landot & associés · 17 mars 2025

[…] – 3h – avec la FNCCR et divers témoignages] Une nouvelle étape est franchie avec la publication de deux textes au JO : le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques (NOR : TECP2425601D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – […] 229,9 Ko' ce décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L […]

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3. REUT : l'utilisation d'eaux non potables est autorisée dans les ICPE et les installations nucléaires de base
lagazettedescommunes.com · 17 mars 2025

Un décret, pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement, permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 2 mai 2025, 489135, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique : « L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée : / 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise () ».

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 24 mai 2022, 463590, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Au cours de cette procédure, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué, notamment par un courriel du 2 février 2022, qu'il estimait que la règlementation actuellement en vigueur interdisait, en application des articles L. 1321-1 et L. 1322-14 du code de la santé publique et au regard des risques sanitaires pour les utilisateurs, l'utilisation d'eaux noires recyclées pour l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes ainsi que pour le lavage des surfaces, de sorte qu'elle ne permettait pas, dans l'attente des décisions qui seraient prises dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », la mise en œuvre du projet de la société.

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Document parlementaire • 0

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