Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] — une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : « Peut être poursuivie au profit … d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement … l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-18 du code de la santé publique… » ; […] mais selon les dispositions de l'article 18 de la loi Vivien précité qui dispose que : « … la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriées, […]
[…] Attendu que la commune de Combs la Ville fonde sa demande sur les dispositions des articles 28 et suivants du code de la Santé publique (devenus les articles L.1331.18 et suivants) concernant la police sanitaire des immeubles, groupe d'immeuble ou îlots d'immeubles insalubres ;