Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 1331-19 n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires.
[…] * l'arrêté d'insalubrité n'a été levé que le 21 juin 2010 par suite du retard apporté par les Services Techniques de l'Habitat de PARIS qui étaient débordés dans la transmission du dossier à la DASS. […] L'article L 521-2 du Code de la Construction dispose en son alinéa 2 que 'le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui ont fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des dispositions des articles L 1331-21 et L 1331-24 du Code de la Santé Publique ou de mesures décidées en application de l'article L 123-3 à compter du premier jour du mois qui suit la notification de la mesure de police. […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 5. que l'alcôve a été aménagée par les locataires ; que le local dispose d'une ventilation mécanique et d'un chauffage ; qu'il peut aisément être mis fins aux infiltrations d'eau ; que le local dispose d'une fenêtre ; qu'il s'agit bien d'un local d'habitation ; que les conditions d'occupation n'est pas de leur fait ; que la situation du local a été appréciée de manière erronée au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; […] 4. que l'article L. 1331-21 du code de la santé publique constitue le fondement légal de l'arrêté en litige ;
[…] Attendu que la commune de Combs la Ville fonde sa demande sur les dispositions des articles 28 et suivants du code de la Santé publique (devenus les articles L.1331.18 et suivants) concernant la police sanitaire des immeubles, groupe d'immeuble ou îlots d'immeubles insalubres ;
Il semble que ce soit notamment le cas de l'article 80, division I, alinéa 2 portant sur l'article L. 1331-21 du code de la santé publique qui définit les modalités de réalisation des mesures des champs électromagnétiques et de l'article 80, division 11, alinéa 2 portant sur l'article L. 96-1 du code des postes et communications électroniques qui définit le contenu et les modalités de transmission du dossier établissant l'état des lieux et des installations radioélectriques. Ces deux dispositions doivent faire l'objet d'un arrêté en attente de publication.
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