Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
L'article L1331-22 du Code de santé publique prévoit formellement que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L1334-2 rend un local insalubre (…) ». […] En outre, l'article L1331-26 du même code prévoit également que certains locaux (les sous-sols, les caves, […] du droit civil et de la compétence du Tribunal Judiciaire, pour l'insalubrité, du Code de la santé publique et des autorités administratives, aggravés par l'usure du temps, […]
Lire la suite…La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […] le règlement peut suffire à caractériser l'indécence ; côté administratif, il n'est qu'un élément d'appréciation parmi d'autres pour qualifier un local par nature impropre à l'habitation au sens des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique. […] Le maire de Paris dispose de la police de la salubrité sur la voie publique et des bâtiments d'habitation (article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales), […] ou, pour les locaux d'habitation, articles R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique issus du décret du 29 juillet 2023. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Messein demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état du mur de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section AC N° 453, au 5 rue du Général Leclerc à Messein (54850), appartenant à M me A F, […] occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « .
[…] — au vu de ce rapport, le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France a décidé d'engager la procédure inscrite à l'article L.1331 22 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, […]
[…] X de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du logement dont il est propriétaire situé XXX à Bordeaux, dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification de l'arrêté, en précisant qu'il est tenu d'assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que M. […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. […]
Le texte précise que « La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. » Plomb dégradé avec enfants en bas âge, risque manifeste d'électrocution ou d'incendie, humidité structurelle avec développement fongique massif, […] notamment contre « L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » Le maire de Paris, compétent en matière d'habitat indigne, peut mettre en demeure le propriétaire, prescrire des travaux avec délai, […]
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