Article L1331-28 du Code de la santé publique
Article L1331-27Article L1331-28-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 81

1. Article R. 2661-3 du Code de la commande publique
weka.fr · 12 décembre 2025

Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; […] 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , […] 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : « Art. […] la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : « Art. […] Code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé : « Art.

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2. En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyersAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 5 septembre 2025

3. Congé pour reprise du bailleur (loi du 6 juillet 1989).
Village Justice · 7 août 2025

[…] ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire », article 15 de la loi du 6 juillet 1989). 1 - Processus du congé. […] L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, […] de risques sanitaires et technologiques a été invitée par le représentant de l'État dans le département à se prononcer sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement et sur les mesures propres à y remédier. […] Cette suspension est levée lorsque la commission conclut à la salubrité du logement ou lorsque le préfet prend l'arrêté prévu aux articles L1331-26-1 ou L1331-28 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 14 mai 2012, n° 10PA06105Annulation

[…] pour M me B A veuve Y, MM X et D Y, M me J-K L née Y, demeurant XXX à XXX, […] par un arrêté d'insalubrité remédiable pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 20 juin 2001 sur le fondement des articles L. 1331-26, L. 1331-27 et L. 1331-28 du code de la santé publique, M. et M me Z et B Y, […] 86 euros TTC en indiquant qu'elle comprend le dédommagement pour les fournitures acquises pour le chantier et inutilisées et le dédommagement pour inoccupation de l'équipe et du matériel affecté au chantier pour la semaine, cette somme ayant été versée à la société SMAC ACIEROID sur autorisation du conseil municipal dans sa séance des 25 et 26 septembre 2006 ; qu'à ce total de 28

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2. Tribunal administratif de Melun, 14 juin 2016, n° 1604581Rejet

[…] le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France a décidé d'engager la procédure inscrite à l'article L.1331 22 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, […] L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Roanne, Ch3 référé civil, 4 juillet 2025, n° 25/00097

[…] d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

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Documents parlementaires • 39

0
Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L1331-28 Code de la santé publique
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L1331-28 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L1331-28 Code de la santé publique
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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