Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Lorsqu'une activité nucléaire exercée légalement devient soumise à l'un des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée, elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation prévus à l'article L. 1333-8 à la condition que leur responsable se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou se fasse connaître de cette autorité dans l'année suivant la date de la naissance de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut fixer, lorsque l'activité nucléaire est portée à sa connaissance ou ultérieurement, des prescriptions dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 1333-8.
[…] dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333 -1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code. 2. […] Les agents mentionnés à l'article L . 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 10 AOUT 2026 […] l'article L 4451-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que « les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code. » Et l'article L.1333-1 du code de la santé publique précise que les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants et ci-après dénommées activités nucléaires, […]
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est l'établissement public industriel et commercial chargé des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs (article L. 542-12 du code de l'environnement). […] Ces données sont publiées et disponibles sur le site internet de l'Andra dédié à cet inventaire : https://inventaire.andra.fr/. […] L'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir spécifie que les déclarants doivent déclarer les « principaux radionucléides contributeurs à l'activité ». […]
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