Article L1333-8 du Code de la santé publique
Article L1333-7Article L1333-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 20

1. Quel contrat pour les locaux de son cabinet médical ou paramédical ?
victorisavocat.com · 26 août 2026

Il n'existe aucun plafonnement du loyer de renouvellement, ni de révision triennale légale équivalente à celle de l'article L. 145-38 du Code de commerce : seule la clause d'indexation que le praticien a signée gouverne l'évolution du loyer. […] L'installation d'un appareil de radiologie relève du régime de déclaration de l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. […]

 Lire la suite…

2. Transport de substances radioactives : mise à jour du régime de déclaration et création d’un régime d’autorisation des opérations de transport (arrêté 19 juin…
red-on-line.fr · 31 juillet 2025

[…] substances radioactives sur le territoire national. […] B ou C : les classements dans ces catégories dépendent du niveau d'activité tel qu'évoqué à l'annexe 13-7 et au tableau 2 de l'annexe 13-8 du Code de la santé publique . […] II- Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration Nouvelle exemption pour le transport en compte propre : Les activités nucléaires présentant des risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance sont déjà soumises à un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en application de l'article L1333 -8 du Code de la santé publique

 Lire la suite…

3. Activité nucléaire : définition des modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par son responsable
Red on line · 24 novembre 2022

Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), c'est à dire la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

[…] ce que sa demande d'autorisation a été rejetée pour un motif autre que ceux limitativement prévus à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique, d'une erreur de droit tirée de ce qu'une décision de refus d'autorisation ne peut être fondée et conditionnée au respect de l'article L. 6122-8 du code de la santé publique et enfin, de ce que le refus qui lui a été opposé n'est que la conséquence des manœuvres frauduleuses des opérateurs concurrents qui n'ont pas respecté la clause d'exclusivité et de non-concurrence prévue dans la convention conclue le 6 août 2019, ce dont l'ARS était informée. […] L. 1333-8 du code de la santé publique ; en outre, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2009, n° 0601625Rejet

[…] annexe du présent décret. / Sont des installations nucléaires de base / 1° Les installations de préparation, […] / 3° L'installation prévue à l'article L . 542-10-1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ; […] L. 1333-8 du code de la santé publique : « La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article R. 1333 -9, […] qu'aux termes de l'article L. 1333 -1 du code de la santé publique […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2300245Rejet

[…] — l'arrêté méconnaît les articles L. 1333-8 et R. 1333-16 du […] Toutefois, aux termes de l'article D. 181-5-2, le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte : " 8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ; () ". […] Subsidiairement au moyen précité, la requérante fait également valoir que rien n'établit que ces valeurs limites d'émission indiquées dans le résumé simplifié du dossier de demande d'autorisation environnementale soient conformes à l'article R. 1333-16 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 1

0
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L1333-8 Code de la santé publique
Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48