Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants
Article L1333-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 82 () JORF 11 août 2004
Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Commentaires • 4
Le titulaire de l'autorisation est en outre soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie à l'article L 1333-19 du code de la santé publique (art. D 6124-192 du CSP). […] L'obtention par ces groupements après le 1er juin 2023 d'une autorisation d'activité de soins de médecine nucléaire va les contraindre à devenir des établissements de santé, par application des dispositions de l'article L 6133-7 du code de la santé publique, aux termes desquelles :
Lire la suite…[…] - les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-19 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 novembre 2015, n° 15/00203
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1333-17, L 1333-19, L1421-1 et L1421-3, L 1337-1-1, R1333-100 à R1333-108 et R1337-11 ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L 592-22 ; Vu la décisions n°2010-DC-0195 de l'autorité de sûreté nucléaire du 19 Octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de Sûreté nucléaire, notamment son article 9 ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Radioprotection·
- Juré·
- Serment·
- Règlement intérieur·
- Environnement·
- Santé publique·
- Industriel·
- Réquisition·
- Désignation
L'instruction rappelle que le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 du CSP depuis la justification du choix de l'acte, l'optimisation des doses délivrées aux patients jusqu'au rendu du résultat de cet acte.
Lire la suite…