[…] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, (ci-après « CSP ») les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, […] Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge (article L. 541-2 du code de l'environnement). 13. Le code de la santé publique renvoie, par ses articles L. 1335-1 et L. 1335-2, […] toute personne qui exerce une activité productrice de DASRI est tenue de les séparer des autres déchets dès leur production et de les éliminer, en application des articles R. 1335-2 et R. 1335-5 du CSP. 14. Cette obligation incombe, en vertu de l'article R. 1335-2 du CSP : - 1° à l'établissement de santé, […]

[…] 54-05-04-01 […] — aucune des conditions prévues par l'article L. 1335-1 du code de la santé publique ne sont remplies pour justifier une autorisation préfectorale d'ouverture d'un nouveau débit de boissons sur la commune de Régnié-Durette, car la commune comporte déjà trois établissements possédant une licence IV et le projet commercial de multiservices ne répond pas à des nécessités touristiques ou à l'animation locale ; le caveau de dégustation en activité dans la commune répond d'ailleurs déjà aux critères de nécessités touristiques et d'animation locale ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :