Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.
II.-Paragraphe modificateur
Article abrogé 9 Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, […] enjoindre à cette personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en conformité prescrits par le préfet en application de l'article 38. Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 10 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] Modifie Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006 Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […]
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