Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi que les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 1323-9. Comme les agents de l'agence, ils sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, […] L. 1417 […] -7 du code de la santé publique (pour l'INPES), L. 1413-11 du code de la santé publique (pour l'INVS), L. 1323-9 du code de la santé publique (pour l'AFSSA), L. 1336-4 du code de la santé publique (pour l'AFSSET), L. 1442-22 du code de la santé publique (pour l'ONIAM), L. 1414-4, alinéa 2, […]
Lire la suite…L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] 3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ; 4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de la santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1336 -3 du code de la santé publique dans sa version applicable du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 : « Le fait de mettre à disposition, […] combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1336-4 . » ; qu'aux termes de l'article L . 1337-3 du même code dans sa rédaction applicable du 2 septembre 2005 au 15 décembre 2005 : […]
[…] SCP COHEN L ET H GUEDJ […] A la suite de l'établissement le 15 juillet 2003 par le service Pôle Environnement de la ville d'Antibes d'un 'rapport de visite' portant, parmi d'autres, sur ces lots, un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 janvier 2005 décidait l'interdiction définitive à leur habitation, au motif de leur situation en sous-sol et au visa, notamment, des articles L 1336-3 et L 1336-4 du Code de la santé publique, et du règlement sanitaire départemental. […] Vu la clôture prononcée le 4 avril 2013;
[…] — qu'en effet l'appartement remplit la deuxième des conditions posée par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 et comporte quatre pièces d'un volume habitable au moins égal à 20m3, […] — que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté dès lors qu'il a mis en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L 1336-3 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1336-3 du code de la santé publique : « Le fait de mettre à disposition, […] combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1336-4 » ; […] M-L. […]