Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
2° Par des redevances pour services rendus ;
3° Par des produits divers, dons et legs ;
4° Par des emprunts.
[…] EN CONSEQUENCE DE QUOI Vu les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-7 et L 653-8 du Code de Commerce […] qui pourraient résulter de non-respect des Art L 1333-5, L 1336-5 et L 1 336-9 du Code de Santé Publiques. […] RG N° F 05/00516
[…] — le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation quant au bruit généré par le circuit, en méconnaissance de l'article L. 1336-5 du code de la santé publique ; […] En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique. […] en vertu de l'article R. 1336-11 du même code, une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. […] Les dispositions des articles R. 1336-5, R. 1336-6, […] Article 5 : Les conclusions de la Fédération française de motocyclisme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] à l'égard desquels ils ont la qualité de tiers, eu égard au caractère anormal et spécial de leur préjudice ainsi qu'à la méconnaissance des articles L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, […] l'établissement public Ile-de-France Mobilités, représenté par M e Lubac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […]