Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L1336-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version31/03/2001

Version10/05/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L639 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1337-7 (V), Code de la santé publique - art. L1336-8 (T)

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Sortie de vigueur le 2 septembre 2005
Transféré par :	Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 18 avril 2024, n° 23/08868

Infirmation

[…] Vu les articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, […] Ainsi, dans chaque rapport, elle a indiqué quel matériel elle avait utilisé pour procéder aux mesures, quelles étaient les conditions météorologiques, les résultats des niveaux de bruit résiduel et de bruit ambiant, a procédé à l'analyse de ses relevés au regard des valeurs limites des émergences définies par l'article L1336-7 du code de la santé publique et en annexe, a joint les procès verbaux de mesure acoustique auxquels elle a procédé.

Dommages causés par l'action directe d'une personne·
Responsabilité et quasi-contrats·
Commissaire de justice·
Bruit·
Musique·
Constat·
Astreinte·
Santé publique·
Infraction·
Durée

2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 avril 2022, n° 21/00492

Infirmation

[…] Vu notamment l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 220-1 du Code de l'environnement ; Vu les articles R. 1334-31 , L 1336-6 , R 1336-7 du Code de la santé publique ; Vu l'article 835 du code de procédure civile , et 835 alinéa 2. -Confirmer l'ordonnance de référé du 30 juillet 2021 en toutes ses dispositions ;

Bruit·
Nuisance·
Activité·
Juge des référés·
Santé publique·
Substance toxique·
Contestation sérieuse·
Trouble manifestement illicite·
Automobile·
Tribunal judiciaire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).