Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1336-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
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Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, […] Ainsi, dans chaque rapport, elle a indiqué quel matériel elle avait utilisé pour procéder aux mesures, quelles étaient les conditions météorologiques, les résultats des niveaux de bruit résiduel et de bruit ambiant, a procédé à l'analyse de ses relevés au regard des valeurs limites des émergences définies par l'article L1336-7 du code de la santé publique et en annexe, a joint les procès verbaux de mesure acoustique auxquels elle a procédé.
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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 avril 2022, n° 21/00492
[…] Vu notamment l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 220-1 du Code de l'environnement ; Vu les articles R. 1334-31 , L 1336-6 , R 1336-7 du Code de la santé publique ; Vu l'article 835 du code de procédure civile , et 835 alinéa 2. -Confirmer l'ordonnance de référé du 30 juillet 2021 en toutes ses dispositions ;
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