Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment :
1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;
2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;
3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .
Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en ½uvre effective des mesures prescrites […] Pour cette raison, […]
Lire la suite…Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, […] L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, […] R.511-4 CCH. […] [12] Article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation : « Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, […]
Lire la suite…[…] Qu'en application des dispositions de l'article L.642-12 du Code de Commerce, le paiement du prix emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession. […] Le notaire soussigné informe les CEDANT et CESSIONNAIRE de la règlementation sur la salubrité des immeubles et plus particulièrement des articles L 1334-1 à L 1334-12 du Code de la Santé Publique relatifs aux risques d'intoxication ou d'accessibilité au plomb.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ;
[…] [Adresse 12] […] Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, ou L. 511-1 à L. 511-7 du présent code ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-28, ou L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique. »
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). L'état de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH, décret n° 2016-1105 du 11 août 2016). […] L'état d'amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (articles L. 1334-12 et suivants du Code de la santé publique). […] L'arrêté d'insalubrité ou de traitement d'insalubrité Si le logement est jugé insalubre, le préfet peut prononcer un arrêté de traitement d'insalubrité (articles L. 1331-22 et suivants du Code de la santé publique, […]
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