Article L1334-6 du Code de la santé publique
Article L1334-5Article L1334-7
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Commentaires • 29

1. Cabinet Fabien GAILLARD
juritravail.com · 27 juillet 2024

Dossier de diagnostic technique (articles L 271-4 à L 271-6 du CCH) : Le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les documents suivants : Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; L'état de l'installation intérieure […] de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; […]

 Lire la suite…

2. Les onze diagnostics de la vente immobilière pour un pronostic de sérénité
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique. Cependant, […] uniquement sur la partie privative de biens en copropriété. (CCH, art. L. 271-4, I ; CSP, art. […] L. 1334-6 et L. 1334-7) Il a une durée de validité illimitée et doit être réalisé dans l'année précédant la promesse de vente ou l'acte authentique. 2/ L'amiante L'amiante est un minéral fibreux résistant à l'action du feu qui peut se déposer dans les poumons et provoquer de graves maladies respiratoires. […]

 Lire la suite…

3. Dossier de diagnostic technique
www.jonathandurandavocat.com · 29 avril 2022

Dossier de diagnostic technique : vente d'une maison d'habitation bâtieCommunication du dossier de diagnostic technique-> Sauf rares exceptions, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente en vertu de l'article L. 271-4 du Code de construction et del'habitation (ci-après « CCH »)Contenu du dossier de diagnostic technique-> Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique (ci-après « CSP »), s'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 -> L'état mentionnant la présence […] ou, le cas échéant, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 151

1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 25 juin 2009, n° 2008-02003

[…] Le VENDEUR remet, dès la signature des présentes, le dossier de diagnostic technique contenant les éléments ci-dessous établis par un ou plusieurs diagnostiqueurs certifiés (article L. 271-6 du CCH). […] daté de moins de l'an et concernant les parties privatives affectées à l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 1" janvier 1949 (articles L. 1334-35 et L. 1334-6 du code de la santé publique), concluant :

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 2 mai 2012, n° 2012001958

[…] DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Pour l'information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, […] L'AMIANTE L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au W de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. […] ainsi déclaré par le W, et étant affecté, en tout ou partie, à un usage d'habitation, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L 1334-6 du Code de la santé publique.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 20 mars 2025, n° 21/03798

[…] [H] [AF] [D] [V] [L] Notaires associés d'une SCP titulaire d'un Office Notarial […] Par ordonnance du 6 août 2020, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [U] [Y]. […] 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48