Article L1411-4 du Code de la santé publique
Article L1411-3Article L1411-5
Entrée en vigueur le 23 mai 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)

NOTA

Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi.

Commentaires • 14

1. Préparation ou réponse aux alertes et crises sanitaires : l’Etat a une obligation de moyens avec un régime de responsabilité pour faute simple (non constituée dans…
blog.landot-avocats.net · 16 octobre 2025

D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : 1) Il résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 1142-8 du code de la défense, du 2° de l'article L. 1411-4, de l'article L. 1413-1 et de l'article R. 1413-1 du code de la santé publique qu'il incombe à l'Etat, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d'une part, d'assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l'état

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2. Préparation ou réponse aux alertes et crises sanitaires : l’Etat a une obligation de moyens avec un régime de responsabilité pour faute simple (non constituée dans…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 16 octobre 2025

D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : 1) Il résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 1142-8 du code de la défense, du 2° de l'article L. 1411-4, de l'article L. 1413-1 et de l'article R. 1413-1 du code de la santé publique qu'il incombe à l'Etat, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d'une part, d'assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l'état

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3. Mort Et Décès - Prise En Charge Du Corps D'Un Patient Cas Probable Ou Confirmé Covid-19
M. Olivier Falorni · Questions parlementaires · 7 avril 2020

[…] visant à ce que « le corps soit déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du CGCT et qu'il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil », s'agissant des personnes suspectées ou avérées atteintes du covid-19. […] conformément aux missions qui lui sont dévolues par l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, […] 4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. » Par ailleurs, […]

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Décisions • 35

1. Conseil d'État, 10ème chambre, 22 juillet 2022, 448306, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. […] En troisième lieu, ainsi qu'il ressort de l'instruction, l'avis du 29 octobre 2020 du Haut Conseil de santé publique, dont les missions d'expertise sanitaires sont définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, a été préparé et rendu à la demande du directeur général de la santé pour le ministre des solidarités et de la santé selon une procédure régulière et répondant aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 1452-1 du même code et de la charte d'expertise sanitaire, approuvée par le décret du 21 mai 2013, prévue à l'article L. 1452-2 de ce code.

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2. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26 février 2014, 351514Rejet

[…] Considérant que les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; qu'aux termes de l'article L 1334-12-1 : " Les propriétaires, […] 4. […] toutefois, que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; […] qu'il n'a pas été publié, alors que l'article R. 1411-56 du même code prévoit que les rapports et avis du Haut Conseil sont rendus publics, […]

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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23 décembre 2025, 23DA00861, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. (…) / La politique de santé comprend : / (…) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (…) ». […] En vertu du 2° de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour missions de « fournir aux pouvoirs publics, […]

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Document parlementaire • 0

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