Entrée en vigueur le 23 mai 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions :
1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ;
2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ;
4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.
Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.
[…] visant à ce que « le corps soit déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du CGCT et qu'il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil », s'agissant des personnes suspectées ou avérées atteintes du covid-19. […] conformément aux missions qui lui sont dévolues par l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, […] 4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. » Par ailleurs, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, le bien-fondé des mesures prises par le Ministre chargé de la santé doit faire l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. […] la sanction de l'inobservation de la mesure de confinement semblait uniquement reposer sur l'article R. 610-5 du code pénal. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [3] Art. L. 1411-5 et R. 1411-46 à R. 1411-51 du code de la santé publique. [4] Art. L. 1411-4 du code de la santé publique. [5] Art. […]
Lire la suite…[…] II. – Portent un masque de protection : / () 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens (°) ; 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; () « . […] En troisième lieu, ainsi qu'il ressort de l'instruction, l'avis du 29 octobre 2020 du Haut Conseil de santé publique, dont les missions d'expertise sanitaires sont définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, […] de transparence, de pluralité et du contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 1452-1 du même code et de la charte d'expertise sanitaire, approuvée par le décret du 21 mai 2013, prévue à l'article L. 1452-2 de ce code. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de sommes de 2 000 euros au profit de chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant, […] que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, […] qu'il n'a pas été publié, alors que l'article R. 1411-56 du même code prévoit que les rapports et avis du Haut Conseil sont rendus publics, […]
[…] - l'arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. (…) / La politique de santé comprend : / (…) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (…) ». Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la défense : « Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, […] En vertu du 2° de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, […]
D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : 1) Il résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 1142-8 du code de la défense, du 2° de l'article L. 1411-4, de l'article L. 1413-1 et de l'article R. 1413-1 du code de la santé publique qu'il incombe à l'Etat, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d'une part, d'assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l'état
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