Entrée en vigueur le 25 février 2017
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
- Code de la santé publiqueArt. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article L5122-6 NOTA : Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi. […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 ou L. 5122-7, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence. Article L5122-9 NOTA : Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi. […] Article L5122-13 Les dispositions des articles L. 5122-2, […]
Lire la suite…Article L3112-1 NOTA : Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi. […]
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Comprendre les recommandations vaccinales La HAS participe à l'élaboration de la politique vaccinale Depuis mai 2017, la HAS participe à l'élaboration de la politique vaccinale nationale et du calendrier vaccinal (article 4 de la loi n°2017-220 du 23 février 2017). Elle élabore en toute indépendance, des recommandations vaccinales à destination du ministère chargé de la Santé qui lui servent de fondement pour définir la politique vaccinale et établir le calendrier des vaccinations.
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