Entrée en vigueur le 25 février 2017
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
- Code de la santé publiqueArt. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Présentation et missions La commission technique des vaccinations a été créée le 22 mars 2017, afin d'assurer les nouvelles missions en matière de vaccination de la HAS (article 4 de la loi n°2017-220 du 23 février 2017). Elle reprend les anciennes missions du comité technique des vaccinations (CTV) du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
Lire la suite…Comprendre les recommandations vaccinales La HAS participe à l'élaboration de la politique vaccinale Depuis mai 2017, la HAS participe à l'élaboration de la politique vaccinale nationale et du calendrier vaccinal (article 4 de la loi n°2017-220 du 23 février 2017). Elle élabore en toute indépendance, des recommandations vaccinales à destination du ministère chargé de la Santé qui lui servent de fondement pour définir la politique vaccinale et établir le calendrier des vaccinations.
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Rappels du rôle de la HAS et de la CTV Depuis la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, la Haute Autorité de santé (HAS) a pour mission de participer à l'élaboration de la politique de vaccination et d'émettre des recommandations vaccinales à la demande du ministère chargé de la Santé. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 de la loi, la commission technique des vaccinations (CTV), a pour mission de préparer les délibérations du collège de la HAS notamment celles relatives aux recommandations vaccinales.
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