Entrée en vigueur le 25 février 2017
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
- Code de la santé publiqueArt. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Rappels du rôle de la HAS et de la CTV Depuis la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, la Haute Autorité de santé (HAS) a pour mission de participer à l'élaboration de la politique de vaccination et d'émettre des recommandations vaccinales à la demande du ministère chargé de la Santé. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 de la loi, la commission technique des vaccinations (CTV), a pour mission de préparer les délibérations du collège de la HAS notamment celles relatives aux recommandations vaccinales.
Lire la suite…Présentation et missions La commission technique des vaccinations a été créée le 22 mars 2017, afin d'assurer les nouvelles missions en matière de vaccination de la HAS (article 4 de la loi n°2017-220 du 23 février 2017). Elle reprend les anciennes missions du comité technique des vaccinations (CTV) du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
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Présentation et missions La commission technique des vaccinations a été créée le 22 mars 2017, afin d'assurer les nouvelles missions en matière de vaccination de la HAS (article 4 de la loi n°2017-220 du 23 février 2017). […]
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