Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 62
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment :
1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés aux articles L. 1411-6, L. 1411-6-2 et L. 1411-6-4 ;
2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ;
3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ;
4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du dispositif ;
5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6 ;
6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés aux articles L. 1411-6-2 et L. 1411-6-4.
[…] Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1411-7 et L. 6211-1 ; […] Article 7 […] - que l'hébergement des données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission soient conformes à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
[…] Fondement de la saisine : article L. 1111-13-1 du code de la santé publique. […] Seules les données susceptibles d'avoir un impact sur la santé du titulaire de l'ENS, nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article L. 1411-6-2 du CSP pourront être collectées à cette fin. […] Le titulaire de l'ENS devra être clairement informé des conséquences associées, s'agissant notamment de la consultation de ces informations par les professionnels habilités, conformément à l'arrêté prévu à l'article L. 1411-7 du CSP et dans les conditions prévues par la matrice d'habilitation. […]
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1411 -4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411 […]
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