Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Le directeur général de l'agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l' Agence nationale de santé publique et au représentant de l'Etat dans le département.
pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […] sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4311-15 est complétée par les mots : « qui enregistre son diplôme, certificat, titre ou autorisation » ; […]
Lire la suite…L1421-1 (V) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1413-13 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1413-14 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1413-15 (T) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] - l'article 13 ; - les II, III et IV de l'article 14 ; - l'article 15 ; - l'article 18 à l'exception de son IV ; - les I et 1° du II de l'article 19 ; - le II de l'article 20 ; […]
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Aux termes de l'article L. 5411-1 du code général des collectivités territoriales, « deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, […] les départements, comme d'ailleurs les services de l'Etat et les autres collectivités territoriales, ont un devoir d'alerte : la loi leur fait obligation de signaler sans délai les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée (article L. 1413-15 du code de la santé publique). […]
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