Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 3
En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, au sens de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
1. HAS, avis n°2022.0063/AC/SEAP du 1er décembre 2022 du collège de la HAS relatif au projet d'arrêté supprimant le caractère obligatoire de certaines normes et…
[…] Vu la code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1131-2, L. 1414-5 et L. 6221-2 ; […] L'article 12 du projet d'arrêté modifie l'arrêté du 5 août 2010 susvisé en ces termes :
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