Article 137 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 136Article 138
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 5

Commentaires • 31

1. Société à mission
droit.co · 28 janvier 2022

[…] 4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, […] créant l'article R. 210-21 du code de commerce). […] L'article R. 210-21 du code de commerce détaille le statut et la mission de l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux de la société à mission. […] L'organisme tiers indépendant est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-288 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 311-6 du code du tourisme]
Conseil Constitutionnel · 17 septembre 2020

Code du tourisme ............................................................................................................. 6 Article L. 1412 ................................................................................................................................... 6 Article D. 3114 .................................................................................................................................. 7 Article D. 3115 .................................................................................................................................. 7 Article D. 3117 .... […] Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, […]

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3. Les modifications récentes du régime juridique des données de santé
CMS · 27 février 2017

par l'instance nationale d'accréditation prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ou par l'organisme compétent équivalent d'un autre État membre ». […] Comme indiqué ci-dessus, ce texte a pour objet principal de modifier l'article L 1111-8 du CSP. […] Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit que : l'hébergeur de données de santé sur support numérique est nécessairement titulaire d'un certificat de conformité (qui remplace donc l'agrément) délivré par l'instance française d'accréditation 1 ou l'instance nationale équivalente d'un autre État membre de l'Union (article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) ; […]

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Décisions • 41

[…] Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. ». Aux termes de l'article D. 332-5 du code du tourisme : « Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. ».

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 7 novembre 2014, n° 2014001008

[…] Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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3. CADA, Avis du 10 mars 2022, Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale), n° 20220784

[…] En l'absence de réponse exprimée par le directeur régional de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L6222-1 du code de la santé publique, l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, […] l'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale.

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Document parlementaire • 0

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