Article L1417-7 du Code de la santé publique

Article L1417-6Article L1417-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

Les agents employés par l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V)

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NOTA

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012.

Le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 pris en application de l'article L. 1451-3 du code de la santé publique est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Commentaires • 3

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1. Statut de l'expert

M. François Autain, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 5 juin 2008

L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, […] L. 5323-4 et L. 5323-9 du code de la santé publique (pour l'AFSSAPS), L. 1418-6 du code de la santé publique (pour l'Agence de biomédecine), L. 1222-7 du code de la santé publique (pour l'Établissement français du sang), L. 1417 […] -7 du code de la santé publique (pour l'INPES), L. 1413-11 du code de la santé publique (pour l'INVS), L. 1323-9 du code de la santé publique (pour l'AFSSA), […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] portent modification des articles L . 4311-24, […] L . 4321-22 et L . 4322-7 à L . 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L162-1-11 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6323-2 (M) Article […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L1417-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-9 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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