Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.